{"id":18551,"date":"2024-01-09T13:28:22","date_gmt":"2024-01-09T18:28:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.flagshipcompany.com\/?page_id=18551"},"modified":"2026-02-02T09:08:35","modified_gmt":"2026-02-02T14:08:35","slug":"modalites-et-conditions-assurance-premium","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.flagshipcompany.com\/fr\/modalites-et-conditions-assurance-premium\/","title":{"rendered":"Modalites et conditions assurance-premium"},"content":{"rendered":"

[vc_row full_width=”stretch_row_content_no_spaces” content_placement=”middle” css=”.vc_custom_1463037546161{background-color: #15a8e1 !important;}”][vc_column][vc_single_image image=”2236″ img_size=”full” alignment=”center”][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1462541680744{margin-top: 60px !important;margin-bottom: 30px !important;}” el_class=”.tacp-r1″][vc_column][vc_column_text css=””]<\/p>\n

Conditions de l\u2019assurance premium<\/h2>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text css=””]Franchises g\u00e9n\u00e9rales sur les r\u00e9clamations de l\u2019assurance premium<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Pour les marchandises g\u00e9n\u00e9rales approuv\u00e9es, une franchise de 150 $ s\u2019applique sur chaque r\u00e9clamation.<\/li>\n
  2. Les carreaux de c\u00e9ramique, le marbre, le granite et les autres marchandises semblables sont soumis \u00e0 une franchise \u00e9gale \u00e0 5 % de la valeur assur\u00e9e et \u00e0 une franchise minimale de 600 $ CA.<\/li>\n
  3. Le verre, les articles de verre et les autres articles fragiles semblables sont soumis \u00e0 une franchise \u00e9gale \u00e0 5 % de la valeur assur\u00e9e et \u00e0 une franchise minimale de 600 $ CA.<\/li>\n
  4. Le vin et les spiritueux en bouteille sont soumis \u00e0 une franchise \u00e9gale \u00e0 1 % de la valeur assur\u00e9e et \u00e0 une franchise minimale de 600 $ CA.<\/li>\n
  5. Les marchandises ensach\u00e9es sont soumises \u00e0 une franchise \u00e9gale \u00e0 0,5 % de la valeur assur\u00e9e et \u00e0 une franchise minimale de 600 $ CA.<\/li>\n
  6. Les \u0153uvres d\u2019art, qu\u2019elles soient fragiles ou non, sont soumises \u00e0 une franchise \u00e9gale \u00e0 1 % de la valeur assur\u00e9e et \u00e0 une franchise minimale de 600 $ CA.<\/li>\n
  7. Tous les envois avec assurance doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s au terminal principal du transporteur d\u00e9sign\u00e9, sinon aucune r\u00e9clamation d\u2019assurance ne sera possible. Le paquet doit \u00eatre ramass\u00e9 par le transporteur d\u00e9sign\u00e9 ou d\u00e9poser au terminal principal indiqu\u00e9 par le transporteur d\u00e9sign\u00e9. Les endroits de d\u00e9p\u00f4t autres que le terminal principal du transporteur ne se sont pas autoris\u00e9s pour la couverture d\u2019assurance. Cette politique est en place afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 du processus d\u2019exp\u00e9dition. Tout \u00e9cart \u00e0 cette proc\u00e9dure peut entra\u00eener l\u2019annulation de la couverture d\u2019assurance. Nous nous r\u00e9servons le droit de rejeter les r\u00e9clamations concernant les paquets ne respectant pas cette politique, car ils peuvent pr\u00e9senter un risque accru de perte ou de mauvaise manipulation.<\/li>\n<\/ol>\n

     <\/p>\n

    \u00c9tendue de la couverture<\/p>\n

    SAISIE DES RENSEIGNEMENTS SUR LE PAQUET<\/p>\n

    Lorsque vous g\u00e9n\u00e9rez des \u00e9tiquettes d\u2019exp\u00e9dition dans le syst\u00e8me d\u2019exp\u00e9dition de FlagShip, vous devez d\u00e9clarer, pour chaque envoi, les renseignements exacts concernant le paquet, notamment les suivants, mais sans s\u2019y limiter : l\u2019adresse, le poids, les dimensions, le lieu de r\u00e9sidence ou la localisation dans une zone rurale \u00e9loign\u00e9e, les droits de douane et\/ou les taxes douani\u00e8res \u00e0 payer, etc. Vous acceptez que FlagShip ne sera en aucun cas tenu responsable envers vous ou tout autre utilisateur pour la perte ou la non-livraison d\u2019un colis d\u00e9coulant d\u2019une erreur, d\u2019un manque de coh\u00e9rence ou d\u2019une d\u00e9claration inexacte contenue dans les renseignements sur l\u2019envoi saisis par vous ou tout autre utilisateur. Le fait de fournir des renseignements d\u2019exp\u00e9dition inexacts sur l\u2019envoi d\u00e9clar\u00e9 peut entra\u00eener l\u2019annulation de la couverture. Ces renseignements inexacts peuvent concerner, par exemple, le num\u00e9ro de suivi ou le num\u00e9ro du connaissement, le contenu de la cargaison ou du paquet, le Transporteur, le type de service, le type d\u2019emballage, l\u2019origine de l\u2019envoi, la destination de l\u2019envoi et la date.<\/p>\n

    V\u00c9RIFICATION DE L\u2019ENVOI<\/p>\n

    Pour qu\u2019un paquet soit couvert, le Transporteur doit confirmer l\u2019acceptation de votre paquet pour l\u2019exp\u00e9dition. Cette v\u00e9rification se trouve sur le site Web de suivi de chaque transporteur. Si une \u00e9tiquette d\u2019exp\u00e9dition est imprim\u00e9e, mais non scann\u00e9e par le Transporteur comme \u00e9tant accept\u00e9e (ou en l\u2019absence d\u2019une autre preuve du transfert de possession), le paquet est consid\u00e9r\u00e9 comme n\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le Transporteur et la couverture de l\u2019assurance est annul\u00e9e.<\/p>\n

    \u00c9TIQUETTES ADH\u00c9SIVES<\/p>\n

    Pour que la couverture soit en vigueur, vous devez utiliser des \u00e9tiquettes d\u2019exp\u00e9dition (ou des pochettes fournies par le transporteur) qui adh\u00e8rent directement \u00e0 l\u2019emballage. Les \u00e9tiquettes appos\u00e9es autrement et qui peuvent \u00eatre enlev\u00e9es ou remplac\u00e9es peuvent entra\u00eener l\u2019annulation de la couverture, sauf si cela est exig\u00e9 par le douanier, l\u2019entreprise ou l\u2019agent responsable de ces transits OU \u00e0 moins que FlagShip n\u2019ait explicitement donn\u00e9 son accord par \u00e9crit.<\/p>\n

    INDEMNISATION ET INT\u00c9R\u00caT ASSURABLE<\/p>\n

    Pour obtenir une indemnisation au titre la Police d\u2019assurance, vous devez avoir un int\u00e9r\u00eat assurable dans l\u2019objet assur\u00e9 au moment du sinistre. Tous les mat\u00e9riaux d\u2019emballage et toutes les marchandises endommag\u00e9es doivent \u00eatre conserv\u00e9s dans la forme originale dans laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us. L\u2019emballage et les marchandises endommag\u00e9es ne doivent pas \u00eatre jet\u00e9s ou remis au Transporteur avant d\u2019avoir effectu\u00e9 une demande d\u2019indemnisation. Le non-respect de cette r\u00e8gle peut entra\u00eener le rejet de la demande en raison de l\u2019insuffisance de preuves. Dans tous les cas applicables, l\u2019Assureur s\u2019appuiera sur la d\u00e9termination de la responsabilit\u00e9 faite par le Transporteur pour l\u2019aider \u00e0 prouver le sinistre. Tout dommage caus\u00e9 \u00e0 un colis qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9 doit \u00eatre mis \u00e0 notre disposition ou \u00e0 celle de l\u2019Assureur, si demande en est faite.<\/p>\n

    LIMITES DE LA COUVERTURE<\/p>\n

    Sous r\u00e9serve des conditions de la Police d\u2019assurance, la pr\u00e9sente assurance garantit jusqu\u2019\u00e0 une certaine limite par paquet, comme indiqu\u00e9 dans les tableaux ci-dessous. En ce qui concerne les paquets exp\u00e9di\u00e9s dans des enveloppes, des pochettes matelass\u00e9es ou dans tout autre mat\u00e9riau non rigide, la couverture est limit\u00e9e \u00e0 1000 $ par paquet, sauf si FlagShip en a convenu autrement par \u00e9crit.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1462554119739{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 50px !important;}” el_class=”.lato-light .tacp-r2″][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

    \n

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    [\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

     <\/p>\n

    Exclusion territoriale pour les pays sanctionn\u00e9s<\/strong><\/p>\n

    Restriction et exclusion des sanctions<\/strong><\/p>\n

    Aucun (r\u00e9)assureur ne sera r\u00e9put\u00e9 fournir une couverture et aucun (r\u00e9)assureur ne sera tenu de payer une r\u00e9clamation ou de fournir une indemnit\u00e9 de sinistre en vertu des pr\u00e9sentes dans la mesure o\u00f9 la fourniture d\u2019une telle couverture, du paiement d\u2019une telle r\u00e9clamation ou de la fourniture d\u2019une telle indemnit\u00e9 de sinistre exposerait l\u2019assureur ou le r\u00e9assureur \u00e0 une sanction, interdiction ou restriction en vertu des r\u00e9solutions des Nations Unies ou \u00e0 des sanctions commerciales ou \u00e9conomiques prescrites par des lois ou des r\u00e8glements de l\u2019Union europ\u00e9enne, du Royaume-Uni ou des \u00c9tats-Unis.<\/p>\n

    La liste des pays actuellement sanctionn\u00e9s comprend, mais sans s\u2019y limiter\u00a0: l\u2019Iran, la Syrie, le Soudan, la Cor\u00e9e du Nord, la Russie, l\u2019Ukraine, la Crim\u00e9e, Cuba, la Bi\u00e9lorussie, le Soudan du Sud, la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo, la Somalie, le Zimbabwe. Cette liste des pays sanctionn\u00e9s, qui n\u2019est pas fig\u00e9e et peut \u00eatre mise \u00e0 jour de temps \u00e0 autre, sera prise en compte dans l\u2019entente concernant le sommaire d\u2019information sur l\u2019assurance.<\/p>\n

    CLASSEMENT DES PAYS EN FONCTION DE LEUR NIVEAU DE RISQUE<\/strong><\/p>\n

    Certains utilisateurs peuvent \u00eatre assujettis \u00e0 une tarification progressive sur les exp\u00e9ditions internationales. La classe donn\u00e9e par la compagnie d\u2019assurance d\u00e9pend du niveau de risque dans le pays d\u2019origine ou de destination. Lorsque le pays d\u2019origine et le pays de destination ne figurent pas dans la m\u00eame cat\u00e9gorie, c\u2019est la cat\u00e9gorie la plus \u00e9lev\u00e9e qui est appliqu\u00e9e. Chaque ann\u00e9e, la compagnie d\u2019assurance r\u00e9vise et met \u00e0 jour la liste internationale des pays. La liste actuelle peut \u00eatre consult\u00e9e ici.<\/a><\/p>\n

    RESPECT DES LOIS ET DES R\u00c8GLEMENTS<\/strong><\/p>\n

    En d\u00e9clarant un colis ou un envoi \u00e0 FlagShip aux fins d\u2019une couverture d\u2019assurance, vous garantissez que l\u2019envoi est conforme \u00e0 toutes les lois \u00e9trang\u00e8res, f\u00e9d\u00e9rales, nationales et locales, y compris les r\u00e8glements sur les exportations et les r\u00e8glements douaniers, et que le paquet ne contient aucune substance r\u00e9glement\u00e9e ou aucun produit de contrebande illicite. Les sinistres non remboursables au titre de la pr\u00e9sente entente comprennent les pertes r\u00e9sultant de la saisie de produits de contrebande illicites ou d\u2019autres substances r\u00e9glement\u00e9es, les pertes dues \u00e0 des infractions aux r\u00e8glements douaniers ou aux r\u00e8gles du Transporteur, et la perte d\u2019objets exp\u00e9di\u00e9s \u00e0 des personnes soumises \u00e0 des restrictions en vertu de r\u00e8glements sur le contr\u00f4le des exportations.<\/p>\n

    CLAUSE DE COASSURANCE \u00c0 100\u00a0%<\/strong><\/p>\n

    Si les clients de l\u2019Assur\u00e9 ne s\u2019assurent pas pour la pleine valeur de remplacement (ou le co\u00fbtant) des marchandises \u00e0 destination, l\u2019Assur\u00e9 et\/ou ses clients n\u2019auront le droit d\u2019obtenir de la part des Assureurs qu\u2019une indemnisation \u00e9gale \u00e0 la part du sinistre correspondant \u00e0 la valeur d\u00e9clar\u00e9e par rapport \u00e0 la valeur totale (valeur de remplacement ou co\u00fbtant) des biens exp\u00e9di\u00e9s.<\/p>\n

    CLAUSE RELATIVE \u00c0 L\u2019ACCUMULATION D\u2019ENVOIS <\/strong><\/p>\n

    Les limites de responsabilit\u00e9 exprim\u00e9es dans le pr\u00e9sent document ne s\u2019appliquent pas en cas d\u2019une accumulation d\u2019envois dans un port ou un endroit pendant le transport en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019Assur\u00e9. Les Assureurs conviennent de couvrir l\u2019exc\u00e9dent jusqu\u2019\u00e0 concurrence de la valeur totale qui se trouve en situation de risque, \u00e0 condition qu\u2019un avis soit donn\u00e9 dans tous les cas d\u00e8s que la situation sera connue de l\u2019Assur\u00e9. Cependant, la responsabilit\u00e9 ne d\u00e9passera en aucun cas le double des limites de responsabilit\u00e9 exprim\u00e9es dans le pr\u00e9sent document.<\/p>\n

    CLAUSE RELATIVE AUX PAIRES ET ENSEMBLES D\u2019ARTICLES <\/strong><\/p>\n

    En cas de perte ou d\u2019endommagement d\u2019un ou de plusieurs articles faisant partie d\u2019une paire ou d\u2019un ensemble, la mesure de la perte ou de l\u2019endommagement de cet article ou de ces articles sera \u00e9gale \u00e0 la valeur proportionnelle que cet article ou ces articles repr\u00e9sente par rapport \u00e0 la valeur totale de la paire ou de l\u2019ensemble. Cette perte ou cet endommagement ne peuvent en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme \u00e9tant la perte totale de la paire ou de l\u2019ensemble.<\/p>\n

    PI\u00c8CES DE RECHANGE<\/strong><\/p>\n

    En cas de perte ou d\u2019endommagement d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019une machine assur\u00e9e ou de tout autre article manufactur\u00e9 compos\u00e9 de plus d\u2019une pi\u00e8ce, caus\u00e9s par un risque couvert par la pr\u00e9sente Police, le montant de l\u2019indemnisation ne sera pas sup\u00e9rieur au co\u00fbt de remplacement ou de r\u00e9paration de la pi\u00e8ce ou des pi\u00e8ces perdues ou endommag\u00e9es, plus la main-d\u2019\u0153uvre pour la (re)mise en place et les frais de transport. Les droits de douane encourus pour remplacer ou r\u00e9parer la ou les pi\u00e8ces seront \u00e9galement remboursables, \u00e0 condition que le montant total des droits payables sur la machine ou l\u2019article manufactur\u00e9 assur\u00e9 soit inclus dans le montant assur\u00e9. La responsabilit\u00e9 totale des Assureurs ne d\u00e9passera en aucun cas le montant assur\u00e9 de la machine ou de l\u2019article manufactur\u00e9.<\/p>\n

    \u00c9tendue de la couverture (colis)<\/strong><\/p>\n

    COUVERTURE<\/strong><\/p>\n

    Tous les colis couverts par le pr\u00e9sent programme doivent \u00eatre exp\u00e9di\u00e9s dans le strict respect de toutes les r\u00e8gles du Transporteur. La couverture n\u2019est fournie que pour les envois exp\u00e9di\u00e9s par des compagnies commerciales de transport de colis et de fret, notamment, mais sans s\u2019y limiter, FedEX et UPS, sauf en cas d\u2019une entente diff\u00e9rente avec FlagShip. Vous assumez la responsabilit\u00e9 et acceptez d\u2019indemniser et de d\u00e9gager FlagShip de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne toute marchandise exp\u00e9di\u00e9e par vous qui est interdite par le Transporteur.<\/p>\n

    La couverture internationale est \u00e9galement incluse pour tous les transporteurs. Cependant, chaque fois que la couverture fournie par la pr\u00e9sente police constituerait une infraction \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un pays sanctionn\u00e9, cette couverture sera nulle et non avenue. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter \u00e0 la section sur l\u2019exclusion territoriale.<\/p>\n

    \u00c9TENDUE DE LA COUVERTURE<\/strong><\/p>\n

    La couverture s\u2019applique \u00e0 partir du moment o\u00f9 les biens assur\u00e9s quittent les locaux de l\u2019exp\u00e9diteur jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019ils soient livr\u00e9s aux locaux du destinataire et sign\u00e9s par le destinataire ou selon la d\u00e9claration.<\/p>\n

    Vous comprenez et convenez que, dans les cas o\u00f9 les int\u00e9r\u00eats assur\u00e9s sont adress\u00e9s \u00e0 des bo\u00eetes postales, la pr\u00e9sente Entente s\u2019\u00e9tend \u00e0 la couverture de ces int\u00e9r\u00eats pendant le transport de la bo\u00eete postale jusqu\u2019\u00e0 la livraison finale dans les locaux du destinataire et \u00e0 la signature de ce dernier. Dans le cas de livraisons directes, les Parties conviennent que la couverture s\u2019applique \u00e0 partir du moment o\u00f9 les biens assur\u00e9s quittent le lieu d\u2019exp\u00e9dition jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019ils soient livr\u00e9s en toute s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la destination pr\u00e9vue.<\/p>\n

    Nonobstant toute disposition contraire contenue dans le pr\u00e9sent document, les Parties conviennent que la pr\u00e9sente entente inclut le transport \u00e0 partir des locaux de l\u2019exp\u00e9diteur jusqu\u2019aux locaux du destinataire pendant le transport en direction ou en provenance du bureau de poste ou du bureau d\u2019une compagnie a\u00e9rienne et pendant le transport en direction ou en provenance (et dans les locaux) d\u2019un minist\u00e8re du gouvernement ou d\u2019un organisme ou d\u2019une organisation officiels ou semi-officiels ou de toute autre organisation, entreprise ou personne par lesquels les int\u00e9r\u00eats assur\u00e9s doivent passer en vertu d\u2019un r\u00e8glement ou d\u2019une coutume commerciale. Un tel transit peut se faire sous la responsabilit\u00e9 de l\u2019exp\u00e9diteur, du destinataire, de l\u2019Assur\u00e9 ou des pr\u00e9pos\u00e9s, agents ou courtiers de ces trois derniers, ou de toute personne, entreprise ou agent responsable de ces transits.<\/p>\n

    BIENS ASSUR\u00c9S (colis)<\/strong><\/p>\n

    Les biens assur\u00e9s sont principalement, mais non exclusivement, des esp\u00e8ces, des bijoux, des documents de valeur et tous les autres int\u00e9r\u00eats li\u00e9s aux activit\u00e9s de l\u2019Assur\u00e9.<\/p>\n

    LIMITE PAR SINISTRE<\/strong><\/p>\n

    Dans le cas d\u2019un \u00e9v\u00e9nement entra\u00eenant la perte ou l\u2019endommagement de plusieurs colis dans un m\u00eame transport, la limite maximale de l\u2019assurance pour un m\u00eame \u00e9v\u00e9nement sera limit\u00e9e \u00e0 1\u00a0000\u00a0000\u00a0$\u00a0US.<\/p>\n

    \u00c9VALUATION<\/strong><\/p>\n

    Vous comprenez et convenez que, dans le cas d\u2019un sinistre indemnisable, le r\u00e8glement sera effectu\u00e9 par l\u2019Assureur conform\u00e9ment \u00e0 la valeur d\u00e9clar\u00e9e dans la documentation du m\u00e9morandum, de l\u2019\u00e9valuation, de la facture et\/ou de toute autre preuve de la valeur, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Les frais d\u2019exp\u00e9dition et les co\u00fbts connexes seront \u00e9galement couverts s\u2019ils sont inclus dans la valeur d\u00e9clar\u00e9e, \u00e0 moins qu\u2019une clause d\u2019\u00e9valuation sp\u00e9ciale ne soit mise en \u0153uvre pour une marchandise en particulier ou tel qu\u2019indiqu\u00e9 autrement par \u00e9crit.<\/p>\n

    EXCLUSIONS<\/strong><\/p>\n

    Les importantes clauses, exclusions et conditions suivantes sont pr\u00e9sent\u00e9es ci-apr\u00e8s sous la forme d\u2019un r\u00e9sum\u00e9. Veuillez contacter FlagShip pour obtenir le texte int\u00e9gral de la police.<\/p>\n

    La pr\u00e9sente police couvre tous les risques de perte et\/ou de dommages mat\u00e9riels de quelque nature que ce soit, sous r\u00e9serve notamment, mais sans s\u2019y limiter, des exclusions et conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

      \n
    1. L\u2019exp\u00e9dition de produits de contrebande ou de marchandises ill\u00e9gales, y compris les marchandises dont le transport est interdit par les conditions du Transporteur.<\/li>\n
    2. Les marchandises dangereuses et les marchandises frapp\u00e9es de restrictions, par exemple, les marchandises auxquelles s\u2019appliquent des dispositions r\u00e9glementaires et\/ou des lois sp\u00e9ciales \u00e9tablies par des autorit\u00e9s nationales et\/ou locales, y compris, mais sans s\u2019y limiter, l\u2019alcool, le tabac, les munitions et les m\u00e9dicaments d\u00e9livr\u00e9s sur ordonnance. Si vous utilisez FlagShip pour exp\u00e9dier des marchandises dangereuses ou des marchandises frapp\u00e9es de restrictions, vous avez la responsabilit\u00e9 de vous assurer de respecter chaque disposition r\u00e9glementaire et\/ou loi applicable par une autorit\u00e9 nationale et\/ou locale; vous assumez la pleine responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tout type d\u2019infraction; et vous acceptez d\u2019indemniser et de d\u00e9gager FlagShip de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tout type d\u2019infraction ou de responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant de cette exp\u00e9dition.<\/li>\n
    3. La perte ou l\u2019endommagement de biens assur\u00e9s par suite d\u2019un vol, d\u2019une escroquerie ou d\u2019une fraude commis par l\u2019exp\u00e9diteur ou tout agent, pr\u00e9pos\u00e9, voyageur ou messager agissant au service de l\u2019exp\u00e9diteur.<\/li>\n
    4. La perte ou l\u2019endommagement de biens assur\u00e9s par la r\u00e9alisation d\u2019un risque contre lequel, \u00e0 la date de la perte ou de l\u2019endommagement, l\u2019Assur\u00e9 a souscrit des assurances distinctes, ind\u00e9pendamment du fait que ces autres assurances soient ou non susceptibles de couvrir le sinistre.<\/li>\n
    5. La perte, l\u2019endommagement ou la violation de donn\u00e9es ou d\u2019autres contenus non mat\u00e9riels.<\/li>\n
    6. Le d\u00e9r\u00e8glement \u00e9lectrique, \u00e9lectronique et\/ou m\u00e9canique de toute nature, y compris la perte, la destruction ou l\u2019endommagement directement occasionn\u00e9s par des ondes de pression caus\u00e9es par des a\u00e9ronefs et d\u2019autres appareils en s\u00e9rie se d\u00e9pla\u00e7ant \u00e0 des vitesses soniques ou supersoniques.<\/li>\n
    7. La perte ou l\u2019endommagement de biens assur\u00e9s, directement ou indirectement caus\u00e9s par une guerre, une invasion, des actes d\u2019ennemis \u00e9trangers, des hostilit\u00e9s (que la guerre soit d\u00e9clar\u00e9e ou non), une guerre civile, une r\u00e9bellion, une r\u00e9volution, une pand\u00e9mie locale, r\u00e9gionale, nationale ou mondiale, une insurrection, un pouvoir militaire ou usurp\u00e9, une loi martiale, une confiscation, une nationalisation, une r\u00e9quisition, une destruction ou un endommagement de biens par ou sous l\u2019ordre d\u2019un gouvernement ou d\u2019une autorit\u00e9 publique ou locale.<\/li>\n
    8. L\u2019inex\u00e9cution ou le retard caus\u00e9s par des conflits de travail, des \u00e9meutes, des autorit\u00e9s civiles, des catastrophes naturelles ou des moyens ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 de FlagShip ou du Transporteur.<\/li>\n
    9. Une disparition myst\u00e9rieuse, excluant les biens manquants, mais pour lesquels il n\u2019existe aucune preuve mat\u00e9rielle de ce qui leur est arriv\u00e9, par exemple, un article r\u00e9v\u00e9l\u00e9 manquant lors d\u2019une prise d\u2019inventaire.<\/li>\n
    10. L\u2019endommagement ou la perte de biens assur\u00e9s dans des emballages scell\u00e9s, sans preuve mat\u00e9rielle objective d\u2019une manipulation irr\u00e9guli\u00e8re du colis exp\u00e9di\u00e9 ou de p\u00e9n\u00e9tration ou d\u2019invasion du conteneur d\u2019exp\u00e9dition ou de dommages en cours de transport.<\/li>\n
    11. L\u2019endommagement de biens assur\u00e9s r\u00e9sultant d\u2019un emballage inad\u00e9quat ou non professionnel.<\/li>\n
    12. La perte ou l\u2019endommagement de biens assur\u00e9s caus\u00e9s par ou r\u00e9sultant de la confiscation, de la nationalisation, de la r\u00e9quisition, de la destruction ou de l\u2019endommagement de biens par ou sous l’ordre d\u2019un gouvernement ou d\u2019une autorit\u00e9 publique ou locale.<\/li>\n
    13. La perte, l\u2019endommagement, des articles manquants ou la non-r\u00e9ception d\u2019un colis et de son contenu adress\u00e9s ou \u00e9tiquet\u00e9s de mani\u00e8re incorrecte.<\/li>\n
    14. La perte, l\u2019endommagement, des articles manquants ou la non-r\u00e9ception d\u2019un colis et de son contenu s\u2019il porte une \u00e9tiquette ou un emballage descriptifs, comme l\u2019emballage du fabricant, qui d\u00e9crit ou fait allusion \u00e0 la nature du contenu. Les envois internationaux contenant des d\u00e9clarations de douane NE SONT PAS exclus de la couverture.\n
        \n
      1. Dans le cas de marchandises pr\u00e9cieuses, les \u00e9tiquettes ne doivent pas faire r\u00e9f\u00e9rence aux marchandises pr\u00e9cieuses comme l\u2019or, les diamants, les bijoux, les pierres pr\u00e9cieuses, les pi\u00e8ces d\u2019argent ou tout autre mot faisant r\u00e9f\u00e9rence au contenu et \u00e0 sa valeur. Par exemple, si vous exp\u00e9diez en provenance (ou \u00e0 destination) d\u2019une bijouterie, le nom de l\u2019exp\u00e9diteur ou du destinataire doit \u00eatre \u00e9crit sous une forme abr\u00e9g\u00e9e excluant le mot \u00ab\u00a0bijouterie\u00a0\u00bb. Cette condition ne s\u2019applique pas si une d\u00e9claration de valeur ou de contenu est exig\u00e9e par les douanes ou si des dispositions l\u00e9gales exigent qu\u2019il en soit autrement.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
      2. Les envois contre remboursement sont couverts. Toutefois, la couverture ne comprend pas le retour des esp\u00e8ces ou la contrepartie apr\u00e8s la livraison du colis, ni la perte ou l\u2019endommagement de biens assur\u00e9s lorsqu\u2019ils sont exp\u00e9di\u00e9s contre remboursement avec le privil\u00e8ge d\u2019\u00eatre inspect\u00e9s par le destinataire avant l\u2019acceptation. La couverture ne comprend pas non plus les pertes subies apr\u00e8s un retard de livraison d\u00fb au fait que le destinataire n\u2019\u00e9tait pas disponible ou que son entreprise \u00e9tait ferm\u00e9e lors de la premi\u00e8re tentative de livraison.<\/li>\n<\/ol>\n

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